Conditions générales de vente 23EME Congrès Nationale FCE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur de l’événement, à savoir l’association FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES NICE CÔTE D’AZUR CONGRES 2020 (ci-après dénommé FCE NICE) et des adhérentes aux différentes délégations de l’association Femmes Chefs d’entreprise (ci-après dénommée « adhérente »), et souhaitant participer au 23ème congrès nationale FCE (ci-après dénommé le « congrès »), ainsi que de leur conjoint ou accompagnateur (ci-après dénommé « prince consort ».

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande du billet par l’adhérente.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Conditions préalables

Afin de pouvoir participer au Congrès et pouvoir acquérir un billet, il faut être adhérente de l’une des délégations (communale, départementale, régionale, nationale) de l’association FCE.

2.2 Commande du billet d’accès

La commande du billet pour le Congrès donne lieu à l’émission d’un e-ticket qui permettra à l’adhérente ainsi qu’à son prince consort d’avoir accès aux différentes activités du congrès.

L’adhérente FCE, afin d’acquérir un billet afin de participer au Congrès doit se rendre sur le site internet ci-après, https://congresfcenice.fr/, puis sur la page « inscription » du site internet.

 

 

L’adhérente doit ensuite indiquer sa délégation et choisir l’un des 4 ateliers qui lui sont proposés, à savoir :

  • Le sens et les 5 sens
  • Comment partager le sens – Les nouvelles Relations
  • Empreinte Eco et Responsabilité
  • Grandir sans se trahir

Chaque atelier dispose d’un nombre limité de place, le nombre de place disponible, pour chaque atelier est affiché lors de choix de l’adhérente.

L’adhérente est ensuite invitée à constituer son panier composé des différentes activités sur les trois différents jours.

Afin que le prince consort puisse participer à l’activité choisi par l’adhérente, celle-ci doit indiquer lors de son choix si elle sera accompagnée ou non.

Un nombre minimum de participante est nécessaire afin que l’activité est lieu.

En conséquence, si une activité, le jour du Congrès, n’a pas suffisamment de personnes inscrites, FCE NICE informe l’adhérente que dans ce cas l’activité à laquelle elle s’est inscrite pourra être annulée.

L’adhérente sera alors inscrite par FCE NICE sur l’une des autres activités restantes.

2.3 Commande de ticket partenaire turquoise (offre sous condition)

Les adhérentes de la délégation FCE NICE COTE D’AZUR pourront également ajouter à leur panier l’offre « partenaire turquoise ».

Cette offre, réservée aux membres de la délégation FCE NICE COTE D’AZUR, permet à la société de l’adhérente d’avoir :

  • Son logo écrans ;
  • Sa brochure dans le sac d’accueil ;
  • Son logo sur le site internet du congrès avec un lien vers son site.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix du billet est exprimé en euros et s’entend TTC.

Le prix applicable est celui présent sur le site au jour de la commande, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet.

L’achat de billets par l’adhérente se fait exclusivement par carte bancaire sur le site.

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet https://congresfcenice.fr sont sécurisés par utilisation du protocole interbancaire (SystemPay).

ARTICLE 4 – RETRACTATION, MODIFICATIONS, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

5.1. Rétractation

L’adhérente souhaitant se rétracter, et obtenir le remboursement du billet, doit le faire au plus tard 1 mois avant le début du Congrès, soit le 7 Septembre 2021 inclus.

Il en va de même pour le remboursement partiel du billet si un prince consort ne participe pas au Congrès.

Aucune demande de remboursement postérieure au 7 Septembre 2021 ne sera acceptée, excepté pour les cas d’annulation décrits à l’article 5.2 des présentes CGV, même si l’adhérente n’utilise pas son billet.

De plus, le billet acheté par l’adhérente s’entend comme une prestation globale, ainsi en cas d’annulation de la venue d’un intervenant ou de la réservation dans l’un de nos restaurant partenaire (à l’exception du prix supplémentaire pour les princes consorts), l’adhérente ne saurait solliciter à l’égard des FCE NICE un remboursement de son billet ou des dommages et intérêts compensatoire.

5.2. Annulation

En cas d’annulation définitive du Congrès le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’adhérente ayant acquis initialement le billet.

En revanche, en cas d’annulation partielle du Congrès le remboursement ne concernera que le jour du Congrès qui a été annulé.

5.3. Conditions de remboursement

Conformément à l’article 5.1 des présentes CGV, à l’exception des cas cités dans l’article 5.2, aucune demande de remboursement ne sera acceptée postérieurement à la date du 7 Septembre 2021.

La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante : congresfce2021@gmail.com.

La demande de remboursement, pour être valable, doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, à jour, et être formulées dans un délai maximum d’un mois suivant le jour où l’adhérente, a fait connaitre sa volonté de se rétracter, ou que FCE NICE lui a notifié l’annulation du Congrès.

ARTICLE 5 – UTILISATION, ACCES ET CONTROLE DES BILLETS

Chaque billet est nominatif et personnel à chaque adhérente et ne peut être revendu que dans le respect de la n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

FCE NICE rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle ».

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

FCE NICE peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement si elle se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au Congrès a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.

Chaque adhérente, afin d’accéder au Congrès, doit être munie d’un billet valide et nominatif indiquant si durant l’événement elle sera accompagnée d’un prince consort ou non.

Chaque billet est nominatif, lors du contrôle d’accès au Congrès il pourra être demandé, à l’adhérente, de fournir une pièce d’identité.

Dès la confirmation de l’achat, l’adhérente recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) sur l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription.

Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de QR-code par les FCE lors du Congrès.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le site internet du Congrès, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un QR-code présent sur le billet, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule le Congrès.

Le QR-code permet l’identification de l’adhérente et l’accès au détail de sa commande.

Chaque billet donne accès à l’ensemble des activités, se déroulant sur 3 jours, ainsi l’adhérente doit le conserver jusqu’à la fin du Congés.

Toutes personnes refusant de se conformer aux mesures de sécurité pourra se voir refuser l’accès au Congrès.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

FCE NICE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

  • D’une anomalie quelconque du matériel informatique de l’adhérente ;
  • De faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de FCE NICE ;
  • D’une panne des serveurs informatiques ;
  • De l’indisponibilité du réseau internet.

FCE NICE n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du billet d’accès au Congrès.

FCE NICE n’est pas responsable des vols ou pertes des objets personnels de l’adhérente durant le Congrès.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU DROIT A L’IMAGE DE L’ADHERENTE ET DU PRINCE CONSORT

En acceptant les présentes CGV, l’adhérente est avertie qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film ou de retransmission du Congrès, sur tout support numérique, informatique et / ou photographique, que son image est susceptible d’y figurer.

En approuvant les présentes CGV, l’adhérente autorise FCE NICE et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du Congrès.

Sauf accord expresse de l’adhérente, l’image de cette dernière, et de son prince consort, ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales.

En acceptant les présentes CGV, l’adhérente consent, uniquement, à l’utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer sur le Congrès auquel elle aura participé.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

FCE NICE reste propriétaire de la conception du site et des logiciels qu’elle a réalisé.

L’adhérente reconnait le site internet comme étant une œuvre de l’esprit et s’interdit de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par FCE NICE inclus ou accessible sur et/ou à travers le site internet, https://congresfcenice.fr, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques est la propriété exclusive de FCE NICE et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le contenu du site internet ne saurait être utilisé et exploité que par FCE NICE et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de FCE NICE d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le contenu du site internet ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de FCE NICE.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’association FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES NICE CÔTE D’AZUR CONGRES 2020, est responsable de traitement, et collecte des données personnelles concernant les adhérentes.

Les données que FCE NICE collecte peuvent comprendre des données personnelles permettant d’identifier l’adhérente ou de la rendre identifiable (numéro de téléphone, adresse e-mail et postale etc.).

L’ensemble des données, que l’adhérente accepte de communiquer directement à FCE NICE, sont obligatoires pour la gestion de sa commande.

Les données personnelles de l’adhérente pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de sa commande de billet.

Ces données sont conservées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve, des obligations légales imposées à FCE NICE, en termes de conservation, pour permettre de justifier de son activité en cas de contrôle

Conformément aux réglementations françaises et européennes, l’adhérente dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant.

L’adhérente dispose également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de ses données après le décès.

Pour exercer ces droits, l’adhérente peut soit envoyer un courrier à FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES NICE CÔTE D’AZUR CONGRES 2020 à l’adresse suivante, 17 rue Alexandre Mari, 06300, NICE, soit envoyer une demande par email à congresfce2021@gmail.com,  avec une copie de sa pièce d’identité (recto/verso).

Si l’adhérente estime, après avoir contacté FCE NICE, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, l’adhérente peut consulter la Politique de protection des données (mettre lien hypertexte) de FCE NICE.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV, et les opérations d’achat et de vente de billet, qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande de billet et/ou à l’interprétation des présentes CGV, est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’adhérente et FCE NICE, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.